CONDITIONS GENERALES DE VENTE « IP SENTINELLE » ARTICLE 1 - APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE IP SENTINELLE. IP SENTINELLE SARL au capital de 12 000 euros - 28 Avenue du 19 mars 1962 PLAISIR 78370- SIREN 51500124600013 Versailles. IP SENTINELLE commercialise ses produits et ses prestations auprès de professionnels et de particuliers. Elle propose des solutions de vidéosurveillance par IP (vente matériel et installation) pour la sécurisation des biens et des personnes. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par IP SENTINELLE. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre IP SENTINELLE et ses clients en France ou à l'étranger.Les présentes conditions s’appliquent également à tout mode d’échange électronique présent et à venir. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord préalable de IP SENTINELLE. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable à IP SENTINELLE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l'absence de protestations par IP SENTINELLE de ces conditions contraires. ARTICLE 2 - COMMANDES ET EXECUTION. Toute commande de service ou de produit passée auprès de IP SENTINELLE est ferme et définitive pour le client dès la réception par IP SENTINELLE d'un bon de commande écrit. Exceptionnellement, le client pourra annuler sa commande s’il obtient un accord écrit et non équivoque de IP SENTINELLE.IP SENTINELLE se réserve le droit, à compter de la réception du bon de commande de l’accepter, de rejeter celui-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception du bon commande ne constitue pas une acceptation d’ IP SENTINELLE. Seule, la mise en œuvre de la prestation de service ou la mise à disposition du produit marque l'acceptation de la commande. ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES. Préalablement à l’accés aux services de vidéosurveillance fournis par IP SENTINELLE, le client devra s'assurer qu'il dispose des conditions nécessaires définies ci-après. Le client doit : - disposer d'un abonnement Internet au travers d’une ligne ADSL haut débit dédiée . - disposer d’un accés à la 3G pour la téléphonie mobile si le client veut utiliser ce support. ARTICLE 4 - ACCES AUX SERVICES DE VIDEOSURVEILLANCE. L'accés aux services de vidosurveillance par IP proposés par IP SENTINELLE comprend : - Un Accès universel 24h/24des abonnés par Internet - Un contrôle des accès sécurisés - Une visualisation live multi caméra - Des enregistrements permanents ou sur événement - Un tri par sites/groupes/caméras - Des alertes en temps réel via l'interface - Un panneau de contrôle des caméras motorisées - Une gestion en ligne des paramètres de votre système - Une sauvegarde possible des enregistrements de 1 mois maximum. ARTICLE 5 - PRIX. Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif d’ IP SENTINELLE en vigueur au moment de la réception du bon de commande. Les prix s'entendent TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. ARTICLE 6 – PAIEMENTS. Sauf stipulation contraire notamment précisé sur l’offre ou suite à un accord avec IP SENTINELLE, les montants fixés sont payables nets à la commande. Le mode de paiement et le paiement d’accomptes éventuels doivent faire l’objet d’un accord par IP SENTINELLE. ARTICLE 7 - RESPONSABILITE D’IP SENTINELLE. IP SENTINELLE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité ne saurait être engagée par l’inexécution ou la mauvaise exécution des services du client tels que : des faits imprévisibles et insurmontables d’un fournisseur aux accès internet (ADSL/3G) et en électricité. En tout état de cause la responsabilité d’IP SENTINELLE pour les raisons évoquées ci-dessus ne pourra en aucun cas être retenue et aucun dédommagement de quelque nature que se soit ne pourra être réclamé. ARTICLE 8 - DONNEES CLIENTS ET RESPONSABILITES. IP SENTINELLE a procédé à la déclaration de son serveur auprès de la CNIL. IP SENTINELLE, dans le cas où le client lui demande de conserver ses données, s'engage à ne garder aucune copie de celle-ci après 1 mois. Le CLIENT est le seul et unique responsable de l'usage qu'il fait des données collectées. Le CLIENT s'engage à déclarer la mise en place du système de vidéosurveillance dans son entreprise auprès de la CNIL et auprès de son personnel. Il s'engage notamment à respecter les lois, décrets, règlements et avis décrivant les droits et conditions d'accès aux données mémorisées. En cas de perte ou destruction de données imputable à IP SENTINELLE, ce dernier ne pourrait être appelé en réparation. ARTICLE 9 - MISES A JOUR ET MAINTENANCE IP SENTINELLE. Afin de garantir une efficacité optimum de ses services et les perfectionner, IP SENTINELLE pourra à tout moment demander au client d'accepter d'éventuelles mises à jour logiciels et matériels installés, à défaut, le Client sera seul responsable des disfonctionnements des services IP SENTINELLE. IP SENTINELLE met à disposition de ses clients un service d’assistance par télémaintenance , si une intervention sur site s’avère nécessaire elle sera facturée au tarif en vigueur à la date de l’intervention. ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE. IP SENTINELLE ne collecte pas d’informations à l’insu de ses clients et s'engage à ne divulguer à des tiers aucune des informations communiquées. Selon le type de prestation souscrit par le client, IP SENTINELLE sauvegarde les données pour une période de 1 mois. Passé ce délai, les données seront définitivement perdues. ARTICLE 11 - TRIBUNAUX COMPETENTS ET LOI APPLICABLE. En cas de conflit n'ayant pas été résolu à l'amiable, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent.
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